Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans les temps et délais.

Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

En conséquence, cette demande sera rejetée. *** Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la

conditions prévues par l’article 766 du même code.