CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccccb848dd6814c5cd8b

T. Judiciaire

3 avril 2025

compter de la signification du jugement à intervenir,Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 4] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de

Source officielle

TJ

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SAS Suez Eau France aux dépens.

Source officielle

TJ

Pôle Civil section 2

68f2af13e97b8c182997aab4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Elle souligne pour ce même syndicat, qu’il reste une facture de travaux de mise en place de compteurs individuels qui n’a pas été réglée pour un montant de 7000 euros TTC Au visa de l’article R2224-19

Source officielle

TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

Source officielle

TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

R 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle

TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle

TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

La défenderesse soutient que le véhicule saisi étant un bien de valeur, il peut être saisi comme le précise l'article L 112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution, indépendamment du fait qu'il

Source officielle

TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

Source officielle

TJ

JEXMOBILIER

66ec7617bf8acf9bcb63ecb1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Condamne la même aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

9 résultats pour « Article R2234-3 Code du travail »