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15 résultats pour « Article R232-18 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

désigné par elle à l’appréhension du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve conformément aux articles R222-2, R223-6 à

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a4d4f3671a27f9abe2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L 125

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c357acdc6046d4732d6d6

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[J] [Y] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 décembre 2025 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 18] à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient de préciser qu’en application de l’article R223-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’autorité administrative communique au commissaire de justice qui en fait la demande tous renseignements

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca271e889c21f64c4e8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

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TJ

Rétention admin étrangers

695d703475782d5f060125c9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [N] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d818a5cdc6046d47b17b09

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnées aux articles R.211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

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TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

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TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par acte d’huissier délivré le 18 mars 2020 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Swisslife Prestigimmo a fait délivrer à la société Diderot Éducation Campus

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, 1- Sur l’accord implicite L'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, prévoit : « Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il apparaît en conséquence d’une bonne administration de la justice, suivant les dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, d’en ordonner la jonction.

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu l’article 1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du

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