L’article R233-2 du code de la route établit une liste exhaustive de pièce que les agents peuvent demander lors d’un contrôle routier.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

L'article 1116 du code de procédure civile précise que les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords

R. 234-1 du code de la route (Crim, 17 sept. 2025, n°25-80.555).

En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R231-7 du code de la construction et de l’habitation ».

700 du code de procédure civile, La CPAM sollicite 38 650,52 euros, outre 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Le Dr [J] [Y] et Relyens Mutual Insurance, venant

700 du code de procédure civile. 11.

[G] [JE] et Mme [LT] [R] ne formulent aucune demande à son encontre, avec condamnation du Dr [WA] à lui payer 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.