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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
675b3787336df169666dbc27
24 juillet 2024
La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 3 cab 03 C
6786b679df5b5c7d10ca50d4
13 janvier 2025
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge
POLE CIVIL - Fil 8
697bcc37cdc6046d472bac55
12 janvier 2026
700 du Code de procédure civile. ➢ CONDAMNER l’Association [Adresse 12] (C.R.I.C.) aux entiers frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Aux termes de l’article R313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2002-927 du 10 juin 2002, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312
CTX PROTECTION SOCIALE
66313bac19f939ca6242fe0b
25 avril 2024
Sur les décisions de la commission de recours amiable : Si l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale subordonne la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale devenu pôle social à la
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.