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R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

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PS ctx protection soc 3

66883a13342d338c20d3166b

T. Judiciaire

3 juillet 2024

substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l’employeur.

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Affaires Contentieuses

6a10ab03cdc6046d479bb38a

T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

Conformément l’article R312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit et son encadré prévus à l’article L312-28 du même code doivent notamment comporter comme mentions obligatoires : - le type

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CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).

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