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du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, afin de voir constater sur le fondement de l’article R311-11 du code de procédure civile, la caducité du commandement délivré le 26 novembre 2020 et afin qu’il soit

Source officielle

PS ctx protection soc 2

65c3d946c432ce7d11a6c9f1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

le délai de deux jours prévu par l'article R. 321-2 du code de sécurité sociale et que l’arrêt ne mentionne pas qu’elle ne pouvait pas effectuer ses démarches en raison de son état de santé.

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CTX PROTECTION SOCIALE

69e148fdcdc6046d477ed338

T. Judiciaire

9 avril 2026

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

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Service des Criées

68643afb0bb2f8a66ca646d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R321-20 du code des procédures civiles d'exécution portant à 5 ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié au SFP - ordonner la prorogation des effets du commandement pour

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CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

La Caisse indique que seule la période de chômage au titre de l'année 2010 a pu être validée, conformément à la limite d'un an prévue à l'article R321-12 du Code de la sécurité sociale.

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Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Or, seul le commandement de payer doit être publié au fichier immobilier (v. code des procédures civiles d'exécution, article R321-6), aucune obligation ne pesant sur le créancier poursuivant de publier

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