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3 résultats pour « Article R411-33 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd51c3411ff3451e414

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement de quitter les lieux L’article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : Le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805aac21c0e53e7906869

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil) et de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def2

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Elle reproche à Monsieur [X] d’avoir remonter la file des véhicules à l’arrêt alors qu’il devait circuler sur le bord le plus à droite de la chaussée, en application de l’article R412-9 du code de la route

Source officielle