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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678ac3975289c7662ca30533
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre civile
698437a4cdc6046d47faacf8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099951b02779572a61c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3149
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2757f17f9be6af8f84
14 janvier 2025
14 janvier 2025
23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du Code Monétaire
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddec64531385b0219b7
3 avril 2025
3 avril 2025
R444-55 du code du commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L118-8 du code des procédures
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du Code Monétaire
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6945ba1475782d5f06cf3984
1 juillet 2025
1 juillet 2025
23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article de l'article L. 313-3 du Code Monétaire
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
815 du code civil et 313-3 du code monétaire et financier, de : - voir ordonner les opérations de compte, liquidation, partage de l’indivision existant entre Madame [O] et Monsieur [K] - fixer l’évaluation
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Source officielleChambre 01
669640f5f5112d8edd057365
11 juillet 2024
11 juillet 2024
pour l’exposé de ses motifs, les consorts [E] demandent au Tribunal, de : Vu l’article 778 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1360 du Code de procédure civile,
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de droit conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle