AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0e0e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant
Source officielleJEX
69d98e92cdc6046d47d3560d
9 avril 2026
9 avril 2026
-5 et suivants et R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de lui accorder un délai jusqu'au 10 juillet 2026 pour quitter son logement.
Source officielle