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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,
68cc572a9da3689504693a88
[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
TPX VER JCP REFERES
69d6b3a9cdc6046d47901dfc
8 avril 2026
L 412-1 R411-1 et R 412-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution
PPP BAUX JCP
69fcf1cdcdc6046d47f8bafa
7 avril 2026
L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tels garde-meubles qu’il plaira
JCP
6a174ab5cdc6046d4726cea6
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [E] [O] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
6a174aaecdc6046d4726ce3e
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [N] [M] et de tous occupants de son chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code
PCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
À l'audience du 6 février 2024, la SARLU BE [Adresse 1], représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
PPP JCP
6a1dec70cdc6046d47c167bf
19 mai 2026
Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme
Chambre JEX
69efbec1cdc6046d47c2944c
10 avril 2026
Ledit commandement, comportant les mentions obligatoires visées à l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, lui laissait un délai de 2 mois, soit jusqu’au 9 septembre 2024 pour libérer
Chambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
Selon l'article R411-1 du même code, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L'indication
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
L411-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - la société S.A.R.L Boulangerie Cœur d’Epis sera tenue, au prorata temporis de l’occupation, au paiement d’une indemnité
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L] a effectué un dépassement dangereux juste avant l’accident en violation de l’article R414-1 et R414-11 du code de la route sans visibilité suffisante, en plein virage, sur une côte alors qu’en