CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
Sur la demande d'allocation pour l'éduction de l'enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, " constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Sur la demande d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé : Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Sur la demande d’AAEH et ses compléments Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie