Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juin 2022, DEBOUTE chaque époux de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’autre époux, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 ancien du code civil le divorce
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ee766d1156dbbfbe94
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a5b848dd6814c61a41
2 avril 2025
2 avril 2025
233 et 234 du Code civil le divorce de : Monsieur [P] [U] [B] [Z], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (49) et de Madame [F] [D], née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 13] (CORÉE)
Source officielle5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R582-7 du code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant
Source officielle