Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e7a4dc033cf481c39a2991
8 octobre 2025
8 octobre 2025
conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L. 3213-1, L. 3213-3 du Code de la Santé Publique, ainsi que l’article R6111-40-5 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [B]
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5ba8b3f1e77535b08e0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une
Source officielleJLD
686445840bb2f8a66ca665ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
c- sur la jonction Selon l'article L.3211-12-3 du code de la santé publique, « le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L.3211-12-1 peut, si un recours a été formé sur
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R6111-40-5 du code de la santé publique dispose que : "Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L.3214-3 ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Source officielle