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4 résultats pour « Article R6224-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 5

69debabccdc6046d474022e2

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

Source officielle

Chambre 6/Section 5

695c0bdd75782d5f06e398fe

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il est réputé constructeur au sens de l'article 1792-1 du même code et dispose, à ce titre, d'une assurance de responsabilité en application de l'article L. 241-2 du code des assurances.

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle