Or, par application des articles L624-1 et suivants et R624-1 et suivants du code de commerce, la procédure de vérification des créances relève de la compétence du juge commissaire.

700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. » Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 février 2024, Monsieur [L] [I] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article

R624-5 du code de commerce.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

est expressément défini comme une location de matériel.

1242 alinéa 2 du Code civil ou tout autre fondement

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.