L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Sur la demande au titre du découvert en compte L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son

L311-1 et suivants du code de la consommation.