et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.