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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER JCP FOND
69d95d39cdc6046d47cf9332
9 avril 2026
Sur la demande en paiement L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
et la SARL [D] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum Mme [U] et la SARL [D] aux entiers dépens
Chambre 6 - Référés Pdt
OY du rôle général S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L. EMC2 - 63c/S.A
66fdab2538de0398b51f3fa5
2 octobre 2024
FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.
8ème chambre 1ère section
69815b1fcdc6046d47b2744d
6 janvier 2026
- Condamner Madame [U] à payer à la société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [U] aux entiers
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
L'article L.23 C du livre des procédures fiscales et l'article 755 du code général des impôts poursuivent ainsi un but légitime en conformité avec les dispositions de l'article 63 du traité sur le fonctionnement
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du
Rétention admin étrangers
69d407eecdc6046d4754d357
4 avril 2026
[L] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [V] [U] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
1/2/2 nationalité B
697c6081cdc6046d47396349
8 janvier 2026
par la voie électronique le 28 juin 2023, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa de l’article 29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1040 du code de
Chambre 1
67eedd32b848dd6814c60dd1
3 avril 2025
Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Chambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174757037
23 janvier 2024
[X] irrecevable en ses demandes, – subsidiairement, l’en débouter, – le condamner à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 10
66fc3a022416523b99587fe0
1 octobre 2024
payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JCP fond
662fe5c1b89538338ecde6ec
29 avril 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1/2/1 nationalité A
65b163fdb9f94e984650cfb4
24 janvier 2024
[E] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile M.
6a0e183ecdc6046d475b7471
20 mai 2026
En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire
6956d93575782d5f067dcb8e
1 janvier 2026
803 du code de procédure pénale, " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
[K] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
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