CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

22 mai 2026

Le 27 janvier 2022 le permis de construire a été transféré à l’ASL du [Adresse 7].

Page 1 sur 258

Suivant →

TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles

Source officielle

Juge Libertés Détention

69d98ec5cdc6046d47d3597b

10 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a14bafccdc6046d47eb12fb

25 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

69d82212cdc6046d47b24162

9 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a10c6bbcdc6046d479dd7dd

22 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a14baf9cdc6046d47eb12bc

25 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

69d8220bcdc6046d47b2407c

9 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a0e2d41cdc6046d475d15ae

20 mai 2026

des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire

Juge Libertés Détention

69d98ebecdc6046d47d35912

10 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

10 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a10c6b8cdc6046d479dd7bb

22 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a14babecdc6046d47eb0e14

23 mai 2026

; Vu l’article R. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

6 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

69d6d1cbcdc6046d479293ea

8 avril 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a0e2d45cdc6046d475d1603

20 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Juge Libertés Détention

6a10c6b4cdc6046d479dd743

22 mai 2026

, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour

CONTENTIEUX -10.000

691482164322238c089c0143

4 novembre 2025

[Z] [J] à payer à l'ASL LES JASSES DE LA SAUVAGINE la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER M.

JLD

69dd4a97cdc6046d47204bde

11 avril 2026

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ALLEMAGNE et en GRECE Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

JLD

6a0cc067cdc6046d473b2d71

19 mai 2026

Je voulais demander l’asile en France et après j’ai changé d’avis. J’accepte de repartir en Pologne, je n’ai pas le choix.