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169 résultats pour « Assimilés fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7168

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Y] [J] et Mme [A] [U] épouse [J] ont fait assigner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics et Assimilés (GMF), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6616d33a63271232b2e446ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Il ajoute que le tribunal a déjà jugé qu’il avait un intérêt à agir pour la prise en compte de ses droits acquis au titre du service militaire auprès du régime spécial des fonctionnaires.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a00a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Madame [K] [U] fait valoir que le fonctionnaire en disponibilité peut exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, ou une activité libérale, et la rémunération

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb82227945010b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/07340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYWI Minute : 25/00033 EM Société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et non fonctionnaires en activité dans l'administration publique territoriale de la Polynésie au sein de tous les services administratifs et établissements publics administratifs ; - par courrier du 13

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759868

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Madame [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 70 DEMANDEUR C/ Compagnie d’assurance GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES

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TJ

PS élections pro

68e88b283ea43407b9fb9bff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en est déduit que son score de 24 % aux dernières élections doit être pris en compte, et pour les motifs précédemment exposés, elle ne peut être assimilée à l’employeur.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eef006976f1c644e784e2

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [L] fait état d’un comportement inapproprié et violent de la part de fonctionnaires de police au sein et devant le commissariat de police.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad50ddb7789268f1484

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les inspecteurs ont relevé que d'autres tâches sont confiées aux délégués, notamment la tenue de permanences en agences avec des moyens fournis par la [4] ; la présence aux assemblées générales, réunions

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

société La Poste disposait d’un régime dérogatoire au titre de la représentation du personnel inspiré du droit public avec des commissions paritaires pour l’examen des situations individuelles des fonctionnaires

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a20cdc6046d477b1329

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

audience par Me Gabrielle SAMAT, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Non représentée par avocat Mutuelle Nationale des Fonctionnaires

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TJ

1ère Chambre Cab1

662163dac8ec436236deaa87

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur l'originalité du code source, la société BERNARDI GROUPE expose que le fait que d’autres informaticiens auraient pu parvenir à la création d’un ERP aux fonctionnalités identiques ne signifient pas

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TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e5cdc6046d47d066a4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

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TJ

JLD

6776e9261c1d126b19963873

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

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TJ

Référés Cabinet 3

68e0157e74e929a9d8fa434b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

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TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il dit encore que l'article 2 du décret 2010-30 du 08 janvier 2010 prévoit que les fonctionnaires hospitaliers occupant les postes de direction ou de directeurs de soins bénéficient de la concession de

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TJ

Chambre 9/Section 1

67f80760cf40727a00439af8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

représentée par Maître Diego PARVEX de la SELARL ATLANTES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K093 LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] non comparante Syndicat CGT DES FONCTIONNAIRES

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716096d395d6ba9f2a685b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que « Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f265ecdc6046d47ddd3c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Adresse 3] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur Monsieur [Q] [L] [C], né le 19 juin 1948 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, fonctionnaire

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