AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68716326d395d6ba9f2a7168
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Y] [J] et Mme [A] [U] épouse [J] ont fait assigner la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics et Assimilés (GMF), la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la
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Serv. contentieux social
6616d33a63271232b2e446ce
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ajoute que le tribunal a déjà jugé qu’il avait un intérêt à agir pour la prise en compte de ses droits acquis au titre du service militaire auprès du régime spécial des fonctionnaires.
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