En effet, selon elles, la perte de chance ferait défaut, en ce que les demandes ne pouvaient être portées devant le CPH donc devant la cour d’appel, et, en ce qu’en tout état de cause, les demandes auraient

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir Sur l’irrecevabilité de la demande relative à la mise à jour du plan de vigilance 23-La SNCF soutient que la demande de la CFDT est irrecevable faute

la présente procédure, - dire que les informations relatives aux autres patientes fournies par les sociétés dans le cadre de la procédure devront rester anonymes en dehors du cadre de celle-ci, - dire

les qualités de fonctionnement attendues par tout acquéreur, ainsi qu’en atteste une expertise amiable diligentée à sa demande.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L267 du livre des procédures fiscales, “Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses

diligenté une procédure à son encontre devant le conseil de prud'hommes.

L’instruction de la demande d’autorisation administrative de licenciement est toujours en cours au jour des débats.

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Elles contestent également l'allégation de dissimulation de l’existence de relations commerciales entre la société PERFORMANCE PIERRE et/ou ses filiales et d’autres sociétés du groupe HORIZON, mise en

L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité, indépendamment de la dénomination donnée par les parties à leurs rapports.

Les sociétés d'auteurs ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Groupe nord sud communication multimédias et son dirigeant M.

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Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

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Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes d’indemnisation et de publication judiciaire.

Par un acte d’huissier du 5 mai 2023, la société CHARPENTE MENUISERIE [K] a assigné Monsieur [A] [V] en sa qualité de dirigeant de la société [Adresse 3] devant le Tribunal Judiciaire de Nantes aux fins