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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
679aa1a7e9a46d1f5a7691fc
9 janvier 2025
juge de la mise en état, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] ( 94) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Béatrice
3ème Ch.section A
661438693bbdffcd9171b965
5 avril 2024
[Adresse 5] représentée par Me Eva DUBOIS, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEUR : Monsieur [N] [F] [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Béatrice
Chambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a6f
1 juillet 2025
: DEFENDEUR Monsieur [F] [E] [U] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 5] représenté par Me Audrey GUERIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et par Me Béatrice
1ère Chambre
67afaa2eac839fdebfb1579d
12 février 2025
BEAC C/ S.A.
Service des référés
6a1f2383cdc6046d47dd9cdc
20 mai 2026
, avocat au barreau de PARIS - #P0428 DEFENDERESSE Société SAS ARROW & BEAST [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde
JLD
69dd4aa9cdc6046d47204d55
12 avril 2026
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau
3ème Chambre
67f4249e4e0040aa3735fea9
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] 3ème Chambre AFFAIRE N° RG 24/01137 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P3B3 NAC : 28C Minute n° [11] et [10] délivrées le : à Maître Martial JEAN Maître Manon EVANO BEAU
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca360
17 juillet 2024
Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C. I. H2FC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Renaud ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.