AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
69d55f2bcdc6046d477113b8
7 avril 2026
7 avril 2026
fixé l’audience de plaidoirie au 02 Février 206 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; Maître Charles PETIT a été entendu en sa plaidoirie pour les demandeurs ; Maître Fabrice
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Fabrice BABOIN avocat au barreau de Montpelllier
661434e53bbdffcd9171a0d8
2 avril 2024
2 avril 2024
Localité 1] JUGEMENT N°24/01652 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/05615 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WX47 AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Fabrice
Source officielle