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7 résultats pour « BOISRAME Me DAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés - CTX Social

FRANCE, S.A.R.L. CABINET BOISSEAUc/S.A

69cedb64cdc6046d47e88630

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[J] [H] FRANCE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Hélène DAHER de la SELAS DAHER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1162 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Virginie

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TJ

18° chambre 2ème section

6866cb5ad33109fd079acee9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre datée du 18 novembre 2024, la bailleresse a refusé, contestant le bien-fondé de l'exception d'inexécution et indiqué qu'en cas d'impayé, elle envisagerait une procédure judiciaire afin de voir

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TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351487

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S’agissant de la date à laquelle la résiliation du bail prendra effet, les parties ne s’accordent pas sur la date de reprise des locaux.

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TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d960f2cdc6046d47cfddb9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ressort de l’acte authentique de vente en date du 05 septembre 2025, que les consorts [A] ont vendu leur bien immobilier à Madame [W] [G].

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La société Otis produit un projet de DGD en date du 23 novembre 2023 aux termes duquel il ressort un solde restant à payer de 11.599,85 € TTC.

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TJ

JEX

69d7fececdc6046d47af72c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a ainsi établi un constat amiable de dégât des eaux avec la société J&M PLAISANT en date du 28 novembre 2022.

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TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils ont fait réaliser un constat par un commissaire de justice dans leurs parties privatives en dates des 04.10.2023 et 12.12.2023, date à laquelle ils indiquent constater l’apparition de fissurations

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