BONY-CISTERNES, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [W] [H] 5 Rue Pasteur 05100 BRIANÇON comparant en personne Composition du tribunal lors des débats et du

Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF PACA En son adresse postale TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Séverine TARTANSON, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE substitué par Me Romain

Briançon 05000 GAP représentée par Me Philippe GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEUR : URSSAF PACA En son adresse postale TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Me Romain

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT Audience de prononcé du : 20 Mai 2026 DEMANDEUR : URSSAF FRANCHE COMTE TSA 41037 69833 SAINT-PRIEST représentée par Me Romain