AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
658c74022c4a0d96dc203e72
27 décembre 2023
27 décembre 2023
A l'audience, la SCI JK BOUKHRIS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignée, la société YANUKSHAN n'a pas comparu.
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Chambre 7/Section 3
6581e82a3ea7c8c1124f2e14
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Monsieur [E] [R] n’apporte au tribunal aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la créance ainsi démontrée par la SASU BRG.
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