MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société NC 2008 ENVIRONNEMENT EUROCOMBLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL

Me Cécile DROUET, avocat ès-qualités, requiert alors le juge de l’exécution de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir : Monsieur [Y] [J], né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6] demeurant

La revente alors envisagée était annulée. Par courrier daté du 17 janvier 2023 adressé en recommandé avec accusé de réception, la SARL DEBARD AUTOMOBILES [Localité 7] a mis M.

Jean-luc MARCHIO expédition délivrée à le 01 Avril 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile

vestiaire #R0197 DÉFENDEUR Maître [X] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile

entreprises et des établissements sous le numéro 130011444200029, dont le siège administratif est sis [Adresse 11], ledit établissement agissant au nom et pour le compte de l’ETAT FRANCAIS Ayant Me Anne-Cécile

LRNCE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] (MAROC) représentée par Maître Julie CURTO, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Cécile

RCG [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Camille PERMIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0648 et Maître Cécile BREAVOINE de la SCP AB, avocat au barreau de LISIEUX

TRANS-TER TRANSPORTS [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Marina

mensuel, ni le montant de l'économie fiscale, ni même une plus-value à la revente, une telle garantie étant impossible compte tenu des aléas inhérents au marché de l'immobilier.

En 2021, la société MB MYRON a revendu ses lots précités dans l'immeuble.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Juillet 2025, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

DUPRAT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2, ayant pour avocat postulant Virginie BARBOSA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile

[L] [S] sur les risques liés à une opération financière de type Robien recentré et en le laissant espérer un prix de revente supérieur au prix d'achat de 292 300 euros alors que le prix de revente du bien

demeurant [Adresse 7] représenté par Me Caroline VERDAN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Cécile

[X] et Mme [B] au prix de 21.101 euros et revendu à la SARL [18] le 28 janvier 2022 au prix de 13.500 euros. Mme [X] soutient que la succession de M.

lui de l’obligation dans laquelle il s’est trouvé de revendre à cause du retard de chantier, faute de pouvoir financer son achèvement.

[E] [P] JUGEMENT Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge placée affectée au Tribunal judiciaire d’AUXERRE suivant ordonnance de Monsieur Jacques BOULARD, Premier Président de la Cour d’appel