L’Association Syndicale Libre [R], dont le siège social est sis chez son Président Monsieur [Q] [T], 181 Chemin des Solans 21 lotissement L’OULIVEIREDO - 21 Lotissement l’Ouliveiredo - 13400 AUBAGNE

N° RG 25/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES4 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UES4 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SCP DESERT-MANELFE

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES

[R] [N] [U] [Adresse 6] [Localité 17] Rep/assistant : Me Louis LAI-KANE-CHEONG, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

Immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le N° B 345 229 264 Dont le siège social est sis [Adresse 8] Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel-Louis

SOGEA NORD OUEST 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 76000 ROUEN / FRANCE représentée par Maître Michel SIMONET de la SELEURL MICHEL SIMONET Société d’Avocats, avocats au barreau [S] PARIS, vestiaire #P0038

DP.R [Adresse 35] [Adresse 35] [Localité 27] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 S.A.S. HANOI OPÉRA [Adresse 5] [Localité 18] S.A.R.L.

[V] [F] [W] [X] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[J] [W] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

DB2G-W-B7H-IJCH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean-michel

N°Minute:25/00056 DOSSIER : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEML Copie exécutoire à Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS expédition à le 09 Janvier

[T] [D] MAGISTRAT : Emmanuelle BOUYÉ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO, cabinet actis avocat, avocat DEFENDEUR : M.

[N] [H] MAGISTRAT : Muriel DESURMONT GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

[E] [S] MAGISTRAT : Elisabeth BRES GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M.

SICRA ILE DE FRANCE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 444 454 326, dont le siège social est sis 83/85, rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau

[U] [E] [O] MAGISTRAT : Emmanuelle BOUYÉ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me KAO, avocat, cabinet Actis Avocat DEFENDEUR : M.

Conformément à l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture d’Arles par courriel avec accusé de réception : celui-ci est daté du 14 août 2025

SOLDANELLE , société civile immobilière , dont le siège social est [Adresse 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président