(21B1115) Gérant : [E] [Q] né le [Date naissance 1] à [Localité 3]) demeurant [Adresse 6] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT

les affaires et autres conseils de gestion siège social : [Adresse 5] SIRET 429 853 708 00015 Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT

23B210) Président : [B] IETRO né le [Date naissance 1] à [Localité 3]) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT

20B354) Président : DIAF [U] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68) demeurant [Adresse 5] Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 : Président : Monsieur André SCHMIDT

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

FRANFINANCE DEMANDERESSE Madame [W] [I] 61 RUE GUTENBERG 75015 PARIS Comparante en personne DÉFENDEUR Madame [Y] [U] CHEZ MME [G] [V] 38 rue balard 75015 PARIS Comparant en personne et assistée de Me SCHMID

05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT

JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION ********** RENDU LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : 25/48 DOSSIER RG N° : N° RG 25/03018 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDG AFFAIRE : [L] / URSSAF NORD PAS DE CALAIS

MATTEO CUISINES SCHMIDT ALES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES Les débats ont eu

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [A] [K] dûment munie d'un pouvoir.

Par acte du 7 octobre 2022 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait sommation à monsieur [E] [V] d’entretenir son jardin et ses abords.

CASAM C/ [R] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire S.C.I CASAM Copie conforme M.

Le 30 septembre 2025 la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a déclaré recevable le dossier déposé par madame [V] [T].

Eiffage Construction Nord-Pas-De-Calais, de la société Anvolia, de la société Cegelec Nord Tertiaire, de la société SDI, de la société Delporte [T], désigné M.

des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être calme

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [V] [N] dûment munie d’un pouvoir.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [W] [K] dûment munie d'un pouvoir.

Par courrier reçu au greffe le 22 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil sur

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT représenté par madame [A] [X] dument munie d'un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a comparu, représenté par madame [D] [F] dûment munie d'un pouvoir.