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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67fd533de85d0474bddb4dc3
8 avril 2025
Courbet 93160 NOISY LE GRAND représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525 SNC CDV 5 Cours Gambetta 65000 TARBES représentée par Maître Jules-Bernard LALLEMAND
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e09cdc6046d479ab9e0
19 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE
REFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [U] née le 01 Février 1968 à LA ROCHELLE (70120) 1 rue Camille