La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

Cartol, en avait le pouvoir.

sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont ferait

Aucun cantonnement n’est justifié et cette demande sera rejetée.

NYU KANI [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

[F] CANTAL S.A.R..

Sur les frais de téléphonie La convention de divorce du 12 septembre 2020 prévoit : Une prise en charge « des frais de scolarité, de cantine, d’abonnements téléphoniques, de mutuelle, de transport en

moitié les frais médicaux non remboursés ainsi que, après accord préalable des parents sur la dépense, les frais suivants afférents aux enfants :Les frais de scolarité publique ou privée (inscription, cantine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/02500 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUX4 Notifiée le : Grosse et copie à : Me Julie CANTON - 408 Me Nawel FERHAT - 1559

précité ne sont donc pas revêtues de force probante pour cantonner la saisie-attribution litigieuse.

POISSONNIER FERRAN ET ASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 388 908 014 et dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée

EXPOSE DU LITIGE Le 19 septembre 2023, le tribunal de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean (Belgique) a notamment condamné M. [K] à payer à M. [Y] diverses sommes. Le 17 novembre 2023, M.

Le renvoi des locataires payants se fera au gré de l’Académie, au fur et à mesure de l’échéance de leurs locations et selon les besoins d’y loger les bénéficiaires de cette oeuvre.

[1] indique qu’elle ne comparaitra pas ni ne se fera représenter. Elle ajoute qu’elle accepte le principe d’un échelonnement dans la limite de 24 mois, comme demandé.

Cette demande doit s’analyser en une demande de cantonnement du montant de la créance dans un premier temps et d’une demande de délais dans un second.

[Z] [C], [Adresse 5] Représentée par Me Laetitia CANTOIS, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 4] Représenté par

[Z] [C] a procédé à la vente sur adjudication judiciaire des lots restés propriété de la SARL CARLTON HILLS.

Elle portait des sacs de granules de 2 à 3 kg, puis mise en carton, port des cartons lors de la mise sur palette, chaque palette était composée d’une douzaine de carton.

Il reconnaît être débiteur de la somme de 4995,04 euros avant déduction des frais de cantine qu’il a lui-même intégralement assumés.

[U] [R] [Z] devrait également cantonner au prorata les frais qu’il réclame.