TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/03389 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PBVV NAC : 50C FE-CCC délivrées le :________ à : Me Charles SERRES

ANDRÉ VOROBIEF & SERGE VOROBIEF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20 CONCERNE : Demande en nullité de la vente ou

la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société K ENTREPRISE [Adresse 15] [Localité 13] Société DSA [Adresse 16] [Localité 14] Toutes deux ayant pour avocat Maître Serge

et la SCO LA SERRE, représentée par sa gérante, à leur communiquer : dans l'hypothèse où la SCI LA SERRE est soumise à l'IR, les déclarations 2072 de 2018 à 2024, ainsi que les livres de trésorerie de

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles engagés dans le cadre du présent incident.

En l’espèce, il est démontré qu’aucun notaire n’est chargé de la succession et que les charges de copropriété afférentes au bien demeurent impayées.

rectangulaire, correspondant à la serre froide.

LES SERRES DE L’OASIS [Adresse 23] [Adresse 4] [Localité 6] ([Localité 13]) Non comparante, non représentée S.A.R.L.

SERRE, Juge placé en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alès, assisté de C.

DSA dont le siège social est sis [Adresse 25] [Localité 54] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 non comparante S.A.S.

ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant,

[M] [Z] 262 Chemin Du Serre Paradis .Bat A.

Des héritiers légaux en Serbie feraient preuve d’inertie et de carence dans leur réponse, cette situation a pour conséquence de bloquer l’administration de la succession. M.

DMC SERRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N°: N° RG 25/01016 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWQ5 ORDONNANCE L.313-12 du Code de la consommation Le 07 Juillet 2025 Nous, S.SERRE, Vice-président placée en charge

DIT que la présente décision sera annexée à la minute 47/2025 et aux expéditions de l’ordonnance rendue le 28 Avril 2025 LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

EXPOSE DU LITIGE : Lors de vacances passées en Serbie avec son épouse, M.

Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE