CONDAMNER les époux [C] à verser aux époux [A] une somme de 4.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Christine

CIRCUIT COURT JUGEMENT rendu publiquement PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [N] née le 18 Décembre 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christine

dont le siège social est situé [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son rprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Christine

Localité 11] sous le N° B 273 000 018 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4], représentée par Madame [O] [J], Présidente actuellement en exercice représentée par Maître Christine

Mme [D] [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Mme [O] [C] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] toutes représentées par Maître Christine

METALLIQUE siège social : [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 414 767 194, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Christine

dont le siège social situé [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Christine

GARD-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège représentée par Maître Christine

DU GARD-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Christine

[J] [F] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 4], demeurant Chez Monsieur [M] [Q] - [Adresse 2] représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES

GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES, Monsieur [H] [K] né le 13 novembre 1975 à ALÈS (30) de nationalité française demeurant 07 Rue de Font Bonne - 31380 GARIDECH représenté par Maître Christine

CS 30051 - 30051 PARIS LA DEFENSE CEDEX immatriculée au RCS de Paris sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Christine

Copie délivrée à Me Camille ALLIEZ la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 11] **** Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile N° RG

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christine BANULS, avocat au barreau de NIMES S.A.S.

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [J] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Christine

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [M] né le 12 Juillet 1992 à TURQUIE (15000) [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], sis [Adresse 3] présent assisté de Me Christine

ALBINGIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES S.A.S.

A l’audience du 18 Décembre 2023, Me Christine AYDIN, conseil de Madame [X] [R], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.