HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et par Me Anne-Constance COLL de la Selasu Cabinet COLL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société AXA FRANCE VIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Christophe

BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant PARTIE INTERVENANTE Société AXA FRANCE VIE Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 310 499 959

DEMANDEUR Monsieur [U] [C] [Adresse 5] [Localité 4] (POLYNESIE FRANCAISE) représenté par Me Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777, avocat postulant et Me Christophe

COULANGE IMMOBILIER immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 343048039 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Christophe

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 01 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [U] [E] [A] [J] [Adresse 11] [Localité 4] Madame [H] [J] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 13] Représentés par Maître Alain CORNEC

LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 DÉFENDERESSE Société IBC

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE Mme [P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire

W-B7G-QU6S AFFAIRE : [P] [K] / [8] NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

SEGUREL, avocat au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Christophe

ALLIANZ IARD La Compagnie ALLIANZ IARD, [Adresse 2] [Localité 17] représentée par Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant S.A.

Assignation du : 04 Octobre 2016 JUGEMENT rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE Société LYS VENDOME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET

[Adresse 12] [Localité 6] Madame [P] [B], mineure représentée par Monsieur [G] [B] et Madame [N] [R] épouse [B], [Adresse 12] [Localité 6] Tous les trois représentés ensemble par Maître Jean-Christophe

TOTALENERGIES MARKETING SERVICES [Adresse 3] [Localité 17] représentée par Maître Christophe BOURDEL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 14 INTERVENANTS VOLONTAIRES

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Jean-christophe

STORY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES