somme de 43 513,63 € avec intérêts au taux contractuel de 4,41 % l’an à compter du 7 janvier 2025, 15 € au titre de l’indemnité de résiliation et 300 €au titre de l’article 700 du code de procédure cicile

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2024, la société cicile RI FRANCE DKT 2 SCI a fait assigner les défendeurs dont les identités sont récapitulées dans l’en-tête de la présente

payer la somme de 3000 euros à titre de provision ad litem, - condamner solidairement Monsieur et Madame [B] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure cicile

procédure civile, étant rappelé que cette amende ne peut être mise en oeuvre que de la seule initiative de la juridiction saisie, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d’une amende cicile

Représenté par Me Manel GHARBI, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 6 et Me Laurence CAMBONIE, avocat à l’AARPI CAMBONIE BERNARD, avocat au Barreau de SAINT DENIS Substituée par Me Amina CIUCIU