TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 juillet 2024 Affaire :N° RG 24/00142 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNUT N° de minute : 24/00512 Notification Le: A: 1 CCC aux parties 1 CCC à Me PERRIN

[I] [H] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Caroline PERRIN - #P0393 représenté par Me Caroline PERRIN - #P0393 représenté par Me Caroline PERRIN - #P0393 DEFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [R] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08428 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z] [W] [E] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 ADEF HABITAT c/ [P] [W] Expédition exécutoire délivrée le à Maître Yves CLAISSE

[Adresse 3] C/ [C] [R] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : - Me Clarisse LE GRAND - 307 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : -

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

publique du 27 janvier 2026 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 avril 2026 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse

: #B1039 DÉFENDEUR Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse

du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Maître Ingrid THOMAS substituant Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY DEFENDEURS : Monsieur [C] [D] né le 27 Octobre 1985 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maitre Clarisse

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

François-luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411 DÉFENDEUR Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

représenté par Me Romane CARRON DE LA CARRIÈRE, avocate au barreau de Paris Toque : L007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse