L’article L.133-1 du code du commerce dispose que « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque est nulle.

L'article L. 133-1 du même code dispose que «le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSES Société Civile MICHELLE [Adresse 4] [Localité 6] Société Civile MONIQUE [Adresse 3] [Localité 7] Toutes deux représentées par Me Christophe VOITURIEZ

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle ».

Sur ce, Aux termes de l'article L.133-1 du code de commerce, « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

En application de l’article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

**** Par acte de commissaire de justice du 12 avril 2023, Monsieur [S] [Z] a fait assigner la SAS OTHELO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY aux fins de voir liquider une clause