CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
69d573d4cdc6046d4772ad72
7 avril 2026
Elle dit avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers,