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2 résultats pour « Claude-Claude-marcmarc BENOIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdb9f5a9681167e30884742

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[A] [X] la SELARL ROBERTROBERT CASANOVA ET ASSOCIES, Me Claude-Claude-marcmarc BENOIT, Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE DIX NEUF, La

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d573d4cdc6046d4772ad72

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle dit avoir, en conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail litigieux, fait délivrer à son locataire un commandement de payer visant cette clause pour défaut de paiement des loyers,

Source officielle