Se prévalant de la non-restitution de son dépôt de garantie, une tentative de conciliation a vainement été mise en oeuvre par Monsieur [W] [U], suivant constat de carence du 24 février 2025.

Un procès-verbal de constat a été établi le 29 mars 2025 suite au départ des locataires. Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, M. [O] [T] et Mme [E] [T] ont assigné M.

[G] fait valoir que plusieurs dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie étaient imputables au locataire et justifiaient les retenues opérées sur le dépôt de garantie, au regard notamment

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de conclure sur le sort réservé au dépôt de garantie et sur le caractère illégal de celui-ci.

Par avenant du 04 mars 2025, Monsieur [Y] [B] est resté seul titulaire du bail, suite au départ de Madame [Q] [B] née [A] le 04 février 2025 des lieux loués.

DISCUSSION Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie qu’en cas d’un manquement

Le 10 décembre 2025, par acte de commissaire de justice dénoncé le 11 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département [J] [T] a fait assigner [Z] [H] à comparaître devant

Un dépôt de garantie d’un montant de 1 240 euros a été versé par Mme [G]. Mme [G] a résilié le bail avec remise des clés le 15 juillet 2023. Contestant les retenues locatives appliquées par M.

[K] [E] - Mme [Y] [F] - Le DÉPARTEMENT DU MORBIHAN R.G. N° 25/00745.

Madame [D] [F] a donné congé à la bailleresse par courrier reçu le 9 octobre 2023 et suite à son départ des lieux, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie

Or, suite au départ de Monsieur [Y], et malgré ses relances, le bailleur a conservé le dépôt de garantie.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

les condamne à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent au loyer actuel et aux charges, indexée sur les augmentations légales, du mois de janvier 2026 jusqu'au jour du départ

Or, suite au départ de Monsieur [B], diverses retenues ont été opérées sur le dépôt de garantie, donnant lieu à une restitution partielle dudit dépôt à hauteur de 2407,35 euros, ce que Monsieur [B] a fermement

Néanmoins, ce constat était intervenu après le départ des lieux de la locataire.

A la suite des départs respectifs des preneurs, un constat d’état des lieux de sortie a été établi le 30 août 2024, au contradictoire de M.

, - dit que le consultant devra remettre son rapport aux parties et au greffe avant 06 janvier 2026, - sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, - renvoyé

Or, suite au départ de Madame [S] le 20 avril 2024, et malgré les demandes de Madame [S], la bailleresse a conservé le dépôt de garantie sans explications, ce que Madame [S] a fermement contesté.