Sur la demande de remboursement du compte courant d’associé L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

VILLA NOTRE DAME SIS [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS COULANGE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/44 N° RG 26/00124 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED4W Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

la période antérieure à la date de consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante

Par courrier adressé le 7 novembre 2025, [1] a contesté la décision de la commission indiquant que le loyer courant n’avait pas été payé depuis la recevabilité du dossier de surendettement.

A la date d'ouverture de la procédure collective, le compte courant de l’EURL [P] ALU PVC présentait un solde débiteur de 63 124,59 €.

au 1er mai 2026 500,44 € • appels de fonds charges courantes au 1er mai 2026 26,87 € • PPPT + DPE collectif 2/2 46,96 € • appels de fonds charges courantes au 1er août 2026 500,44 € • appels de fonds

En parallèle, Monsieur [B] [H] a ouvert en mai 2022 auprès de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONES ALPES un compte courant n°37163057199.

Il propose de verser la somme de 40 € ou 50 € par mois en plus du loyer courant. Il indique qu’il est en mesure de régler le loyer courant. La S.A.

Un audit de la S.A.R.L CONSEIL CAMPING CAR a mis en lumière que le compte courant d’associé de Monsieur [C] était débiteur de la somme de 31 753 euros.

Par courrier reçu le 11 octobre 2024, Monsieur [Y] [N] a communiqué à la Juridiction ses charges courantes, ainsi que les justificatifs de ces charges courantes.

COULANGE IMMOBILIER ( la SELARL C.L.G.) C/M.

d’associé à hauteur de 991.600 euros par la SCI [18] compte tenu de l’absence d’existence de compte courant d’associé.

Suivant acte sous seing privé en date du 14 janvier 2022, la convention de compte courant « offre INITIAL » a été convertie en « offre CONFORT ».

En raison d’un fonctionnement anormal du compte courant de la société ABCOURTIER, la BPALC dénonçait par lettre recommandée du 30 janvier 2025 avec un préavis de 60 jours, l’autorisation de découvert et

[I] [P] a ouvert un compte courant auprès de la Banque CIC EST. Suivant offre préalable acceptée le 7 décembre 2022, la Banque CIC EST a consenti à M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [Y] [S] est titulaire d’un compte courant postal n° [XXXXXXXXXX03] ouvert dans les livres de la Banque

courants.

greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Selon convention du 17 septembre 2019, la SA BANQUE CIC EST a accordé l'ouverture d'un compte courant