NORAUTO CRETEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LEGREFFIER : Lors des débats : Madame Séverie

CREATIS c/ Monsieur [Z] [T] Madame [B] [I] épouse [T] DEMANDERESSE S.A.

la Société anonyme CREATIS.

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Claire MAILLET, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE

En conséquence, il convient de déchoir la SA CREATIS de son droit aux intérêts.

Au soutien de sa demande, la SA CREATIS fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 30 mars 2024. Le mandataire de la SA CREATIS a comparu à l’audience.

La SA CREATIS est représentée par son conseil. Elle réitère ses demandes.

Par actes de commissaire de justice des 20 juin et 6 août 2025, la société SA Creatis a fait assigner Mme [L] [A] et M.

En conséquence, la SA CREATIS est recevable en ses demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

CREATIS C/ [Y] [N] [Q] [S] épouse [N] Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. CREATIS Me Emmanuelle BLANGY - 26 Copie certifiée conforme délivrée le : à : S.A. CREATIS M.

AT HOME, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 853 941 995, dont le siège social est sis 1 Avenue du Maréchal Foch - 94000 CRETEIL non représentée ******* Débats tenus à l’audience du : 16 Avril

Le tribunal judiciaire de Créteil a statué sur ces demandes en les rejetant.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 octobre 2025, la SA CREATIS a fait assigner M.

Le plan de surendettement a prévu le règlement de sa dette due à la SA CREATIS en 76 mois, la première échéance étant au mois d’octobre 2024.

En l’espèce, la SCI DU [Adresse 2] verse aux débats: - l’extrait Kbis de la société MOISEI CREATOR; - la facture n°FA00000292 de la société MOISEI CREATOR datée du 24 mai 2023, d’un montant de 25.008

CREATIS a donc pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

La société CREATIS s’oppose également à la demande de délai de grâce.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00191 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTTW CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [X] [T] C/ Compagnie d’assurance MATMUT, CPAM DU VAL DE MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare la SA CREATIS recevable en son action.