Enfin, elle précise être bénéficiaire d’une décision favorable au titre du DALO ainsi que d’une demande de logement locatif social qu’elle renouvelle régulièrement.

Par ailleurs, elle déclare avoir effectué une demande DALO qui est en cours et avoir un dossier MDPH. Elle affirme ne percevoir que le RSA.

Il justifie d’une demande de logement social faite le 20 avril 2023, d’un recours DALO et d’un recours DAHO. Il a également fait des demandes auprès de ADOMA, ALOTRA et il a établi une fiche SIAO.

précise avoir entrepris des démarches pour bénéficier d’une pension alimentaire et pour effectuer des démarches de relogement tels que le dépôt d’une demande de logement social et l’exercice d’un recours DALO

Elle soutient avoir fait des démarches actives de relogement auprès de particuliers, avoir saisi la commission Dalo et ne pas avoir pu tenir les délais de paiement à cause de sa perte d’emploi mais être

A l’audience du 7 mai 2026, Mme [Z] [T] explique avoir fait 2 paiements de 140 euros, avoir été hospitalisée pendant 3 semaines en raison d’un cancer, avoir fait un dossier Dalo qui passera en commission

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

renouvelée le 12/02/24, SIAO le 10/01/24 mise à jour le 25/04/24, candidature au service logement du conseil départemental (fiche PDALHPD envoyée le 10/01/24), demande handitoit le 14/03/24, recours DAHO

En revanche, il ressort de la note sociale établie par l'association Interlogement 93 qu'elle a déposé une demande de logement social en 2022, est reconnue prioritaire DALO depuis le 30 août 2023 et prioritaire

1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [P] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid LOMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03920 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQOR

de la SELARL DANO AVOCAT - 329 copie certifiée conforme délivrée le 04/07/2024 à : Maître Virginie DANO de la SELARL DANO AVOCAT - 329 dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Il a ajouté avoir renouvelé sa demande de logement social depuis 2023 ; que le DALO a été rejeté mais qu’un recours gracieux a été engagé ; qu’il est diligent dans ses démarches.

tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir ordonner l’exéquatur d’un jugement rendu le 19 août 2020 par le tribunal de grande instance hors classe de Dakar

revanche, elle bénéficie d'un suivi social et justifie de nombreuses démarches de relogement : demande de logement social (déposée dès 2016 et depuis renouvelée), reconnaissance du statut prioritaire DALO

DACO FRANCE C/ S.A.S. UXELLO ILE DE FRANCE, Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), S.A.S.U. TYCO BUILDING SERVICES PRODUCTS (FRANCE), S.A.S.

Il justifie de nombreuses démarches de relogement dans le parc social (demande de logement social effectué en 2022 et renouvelée en 2023, courriers auprès de bailleurs sociaux, décision de priorité DALO

La SARL DACOS ENTREPRISE, valablement assignée à personne morale n'a pas comparu. La SAS ENERGIE COTE SUD valablement assignée à domicile n'a pas comparu.

nécessitait une opération qui vient d’avoir lieu ; qu’il a actualisé sa demande de logement social en 2024 à l’arrivée de ses enfants mais avait déjà fait cette demande antérieurement ; qu’il a déposé un DALO