de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDERESSE Madame [P] [M] née [B] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse

de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDERESSE Madame [B] [K], née le 24 Juin 1994 à [Localité 9], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 954 092 045

BABY, avocat inscrit au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Quentin GUY-FAVIER, substitué par Maître Julie LATRILLE, de la SCP DEGIOANNI

[U] [X] [Y] NAC : 30B Le 3 octobre 2025 : - FEX : Me Degioanni - CCC : [U] [X] [Y] COUR D’APPEL DE [Localité 9] Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 3 OCTOBRE 2025

oppose : DEMANDEUR Monsieur [H] [Q], né le 5 janvier 1973 à [Localité 1] (90), de nationalité Française, assistant familial, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

représentée, ayant écrit et dispensée de comparaître, à DEFENDEUR : URSSAF MIDI-PYRENEES 166 rue Pierre et Marie Curie LABEGE 31061 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Anne PONTACQ de la SCPI DEGIOANNI

représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocats au barreau d’ARIEGE, S.A. [8], dont le siège social est sis [Adresse 6] - représentée par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

[U] CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 165 384, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière, Dans la cause opposant : DEMANDEUR : URSSAF MIDI-PYRENEES 166 rue Pierre et Marie Curie [T] 31061 TOULOUSE CEDEX représentée par Me Anne PONTACQ, de la SCP DEGIONNI

représentés tous deux par Maître Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, depuis le 22 janvier 2026, en lieu et place de Maître Régis DEGIOANNI

Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE [Localité 18], association déclarée numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 12] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

1968 à [Localité 1] de nationalité Française, Monsieur [C] [E], né le 21/11/1964 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1], représentés par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

Greffier, L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [X] [V] [N], née le 29/10/1975 à [Localité 5] (51) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

représentés tous deux par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Anne PONTACQ, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, exerçants tous deux au sein de la SCP DEGIOANNI

justice L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [U] [B] [A], née le 3/01/1972 à [Localité 2] (79) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDEURS Madame [R] [U] [N] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur

, prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SCI LES JARDINS DU NIEL., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

Française, demeurant [Adresse 1] Madame [C] [J] épouse [Z] née le 19 Février 1991 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI