EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [K] a été prise en charge par le Dr [Q] [D] en juin 2022, aux fins de travaux dentaires, et ce pour un montant d'honoraires total de près de 6 000 €.

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

En 2016, Madame [Q] [D] a été prise en charge par le Docteur [K] [C] pour reprise des soins dentaires.

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale en désignant un expert en chirurgie dentaire

ASSURANCES, devant la juridiction des référés du Tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire pour rechercher et relever l'origine de ses lésions dentaires

[U] [Y] expose qu’il a bénéficié, à compter de 2018, de soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [P], à savoir la pose de 3 implants (dents 36, 46 et 47) et de 3 couronnes associées.

[K] [S] adressé par HARMONIE MUTUELLE au centre de santé médico-dentaire de [Localité 7], Une attestation en date du 1er septembre 2023 de la directrice du centre de santé médico-dentaire de [Localité

partiel 10% : 730 euros, * souffrances endurées : 5 000 euros, * préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros, * déficit fonctionnel permanent : 3 000 euros, * total : 9 940 euros, * provisions à déduire

Le 13 janvier 2023, un incendie s'est déclaré dans un lot situé en rez-de-chaussée de l'immeuble du cabinet dentaire et a impacté une partie de l'immeuble, dont le local de la SELARL [X] DENTAIRE.

indemnisation de Madame [U], - le débouté concernant la demande portant sur les pertes de gains professionnels actuels et le préjudice d’agrément, - la réduction des autres prétentions émises, - déduire

maladie de [Localité 5] (la caisse) a effectué un contrôle des facturations des codes d’anesthésie appliqués lors d’interventions chirurgicales sous anesthésie générale pour des soins et extractions dentaires

des sommes allouées à Mme [R] [J] épouse [N] les indemnités provisionnelles de 15 000 euros, - déduire des sommes allouées à Mme [R] [J] épouse [N] les créances des tiers payeurs, - débouter Mme [R]

de : - 14 251,38 € à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, dont il conviendra de déduire

Par courrier du 29 avril 2024, la SA Axa France IARD a adressé une offre d’indemnisation à Mme [G] [Q] à hauteur de 10 725 euros, dont à déduire la provision de 600 euros.

JAW, au mois de mai 2023, afin de subir des soins dentaires relatifs à la pose d’une prothèse amovible définitive.

Le 8 novembre 2022, Madame [L] [Z] a fait l’objet de soins dentaires prodigués par le Docteur [X] [O] compte tenu d’un foyer infectieux, l’implant remplaçant la dent 44 présentant une péri-implantie.

Après analyse des clichés antérieurs aux soins pratiqués par Mme [J], l'expert indique que Mme [W] présentait un état dentaire altéré associé à un encombrement dentaire au niveau des dents 11, 12, 21 et

Par ces motifs et tous autres à déduire, au besoin à suppléer, voire même d'office, le département du Morbihan conclut qu'il plaise au tribunal judiciaire de Vannes : - de rejeter le recours n° RG 25/00745