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19 résultats pour « Dominique LAW-WAI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CAB 3

65ca49eec0f14416cde28acd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/7950 du 5 mars 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7]) représenté par Me Dominique

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

Clw, LAW WAI, Cyril, Dominique

SIREN 802409318Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles

16/02/2023

Voir →

TJ

JAF CAB 1

67055f681296b51ba2a928ad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

13] [Adresse 3] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5003 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] REUNION) représentée par Me Dominique

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

65ca49b4c0f14416cde27edb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/8843 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 11]) représenté par Me Dominique

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e42242439575e2f53082

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

: 53B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE La Société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Dominique

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

662a86e2c8a1343b8cd51022

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

WAI Dominique, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [A] [W] [F] [R] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] ([Localité 12]) [Adresse 2] [Localité 8] représenté

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

97419 LA POSSESSION (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2023/4746 du 15 novembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Dominique

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ae41137cbf9fc83e1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

GROUPE CANAL+ [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Richard WILLEMANT de la SELARL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSE Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65849132e41137cbf9fc84d1

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des sites litigieux, suivants accessibles à partir des noms de domaine et sous-domaines suivants, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition “TOP 14”, jusqu’à la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0789f19e8c50f8d1f0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

autre domaine ou sous-domaine non listé ; *s'agissant des services de communication au public non encore identifiés aux résultats pointant vers des noms de domaine ou sous-domaines dûment signalés par

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0f89f19e8c50f8d35b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins de la SECP, et ce pour chacune

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

autre domaine ou sous-domaine non listé ; *s'agissant des services de communication au public non encore identifiés aux résultats pointant vers des noms de domaine ou sous-domaines dûment signalés par

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1689f19e8c50f8d45f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse , après redirection vers le nom de domaine , diffusait les matchs Lille c.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

expose avoir constaté que les sites internet « torrent9 », « cpasbien », « yggtorrent », « tirexo », « zone-annuaire », « wawacity », « magnetdl » et « darkino », exploités sous différents noms de domaine

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TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord

Source officielle