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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
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23 janvier 2024
Adresse 9] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2020/7950 du 5 mars 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7]) représenté par Me Dominique
JAF CAB 1
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8 octobre 2024
13] [Adresse 3] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5003 du 14/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] REUNION) représentée par Me Dominique
65ca49b4c0f14416cde27edb
Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2021/8843 du 11 février 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12] DE [Localité 11]) représenté par Me Dominique
1ère Chambre
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23 avril 2024
: 53B JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE La Société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Dominique
662a86e2c8a1343b8cd51022
WAI Dominique, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [A] [W] [F] [R] né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 15] ([Localité 12]) [Adresse 2] [Localité 8] représenté
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22 janvier 2024
97419 LA POSSESSION (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE N°2023/4746 du 15 novembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) représentée par Me Dominique
3ème chambre 1ère section
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21 décembre 2023
GROUPE CANAL+ [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Richard WILLEMANT de la SELARL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSE Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS
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des sites litigieux, suivants accessibles à partir des noms de domaine et sous-domaines suivants, et ce pour chacune des journées figurant au calendrier officiel de la compétition “TOP 14”, jusqu’à la
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10 octobre 2024
, par tout moyen efficace et notamment par le blocage de noms de domaine et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants
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autre domaine ou sous-domaine non listé ; *s'agissant des services de communication au public non encore identifiés aux résultats pointant vers des noms de domaine ou sous-domaines dûment signalés par
67081b0389f19e8c50f8d18d
SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Maître Richard WILLEMANT de la SELEURL WILLEMANT LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte aux droits voisins de la SECP, et ce pour chacune
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et de sous-domaines, aux sites internet et services IPTV identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent atteinte au droit acquis à titre exclusif par accord
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- Les 20 et 21 août 2024, le site accessible à l’adresse <streamsthunder.tv>, après redirection vers le nom de domaine <stream-24.net>, diffusait les matchs Lille c.
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11 juillet 2024
expose avoir constaté que les sites internet « torrent9 », « cpasbien », « yggtorrent », « tirexo », « zone-annuaire », « wawacity », « magnetdl » et « darkino », exploités sous différents noms de domaine
3ème chambre 3ème section
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9 octobre 2025
- Déclarer que la société Orange procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.
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