épouse [V] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique

droits de la SAS LA PLAINE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0125, et par Maître Dominique

assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE SA FREY [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Dominique

FRANFINANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS substitué par Me Stanislas COLOMES, avocat au barreau D’AUBE DEFENDEURS Monsieur [P

de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique

DEMANDERESSE : La Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique

C.M.C.P., société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le n° 839 768 421, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique

Madame [E] [A] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant DEFENDEURS [T] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Dominique

MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE

DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE

DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 19 Mai 2026, Cyrielle ROUSSELLE

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

D’ARCHITECTURE BRUNO ROUSSEL et YANNICK VANDAELE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) N° dossier : N° RG 25/03018 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUM7 N° de Minute : 26/11 [M] [J] c/ CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[I] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE Mme [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dominique SOMMEVILLE, avocat au barreau

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ghislain ROUSSET et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.