CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f03b8f02fc178212f83d10
4 avril 2025
relatives à la saisie mobilière AFFAIRE [D] C/ [I] Répertoire Général N° RG 24/00286 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEDM Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : Me DONGMO
67f03b9202fc178212f83df3
exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [K] C/ [S] Répertoire Général N° RG 24/00287 - N° Portalis DB26-W-B7I-IEDN Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : Me DONGMO
CTX PROTECTION SOCIALE
68e4212e681ed727f2a57d3c
6 octobre 2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [I] 110 rue de l’Abbé Henocque Apt 2 80080 AMIENS Représentant : Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d’AMIENS ET : PARTIE DEFENDERESSE :